Pour pouvoir en bénéficier, il faut:

1. Après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage au CFA Académique

L’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti au CFA Académique qui procèdera au dépôt des contrats auprès des OPCO dont dépend l’entreprise.

Sur le contrat, doivent figurer :

  • La signature de l’employeur
  • La signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
  • Le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

Le CFA Académique doit enregistrer le contrat dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).

Lorsque le contrat est enregistré, le CFA Académique notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et lui envoie un exemplaire du contrat enregistré, ainsi qu’à l’apprenti et à l’OPCO.

Une fois le contrat enregistré, le processus de demande d’aide est enclenché. Les OPCO transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

2. Tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale.

La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre les OPCO, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP).

Une fois que l’employeur a adressé le contrat au CFA Académique, c’est l’ OPCO qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail. La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.
Ce dernier est donc invité à créer, puis consulter, son espace personnel sur Sylaé, portail internet à sa disposition pour toutes les aides versées par l’ASP.

À noter :Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.

L’employeur reçoit un mail pour l’informer sur l’état de son dossier, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du comptebancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l’aide.

Lors du premier paiement, l’employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité parailleurs à venir consulter son espace personnel sur Sylaé.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur Sylaé.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur : https://sylae.asp-public.fr/sylae/